Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Répartition des legs particuliers

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2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

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Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Répartition des legs particuliers

Ce modèle d’acte traite de l'administration d'une succession et de la répartition des legs particuliers indiqués dans le testament. Il a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société professionnelle Laperrière Rochefort et traduit par le Centre...

Distribution of the specific legacies set out in the Will

This template concerns the administration of an estate and the distribution of the specific legacies set out in the Will. This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated to French...