Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)

Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)

Ce quatrième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit de la famille et comprend des formulaires, des conventions, des exemples ou des modèles d’actes et un glossaire. Il contient des chapitres sur les thèmes suivants : ententes de cohabitation, contrats de mariage, ententes de séparation, certificats de notaires et certificats d’avis juridique, procédures judiciaires, adoption et Loi sur l’établissement de l’exécution réciproque des ordonnances de soutien.