Rempel & Cuthill à la Cour d’appel de l’Alberta: La modernisation des règles qui régissent les communications électroniques et le rôle des instructions W(D) (Article de blogue)

En décembre 2017, la Cour suprême a rendu une décision importante qui clarifie certains concepts juridiques concernant l’article 8 de la Charte : R c Marakah. L’arrêt Marakah a notamment établi que des messages textes existants saisis en vertu d’une ordonnance de communication ne sont pas considérés comme étant interceptés. À la lumière de Marakah, l’utilisation de ces messages textes comme preuve n’enfreint pas les droits d’un accusé garantis par la Charte. Dans Marakah, la preuve contenait des messages textes saisis au moyen d’une ordonnance de communication, et non avec un mandat. 

Le 13 février 2018, la Cour d’appel de l’Alberta a entendu trois appels qui ont exploré l’application des principes établis dans Marakah. La Cour a entendu les appels des trois coaccusés, Timothy Rempel (« Tim »), son frère Wilhelm Rempel (« Wil ») et l’épouse de Tim, Sheena Cuthill (« Sheena »), qui ont été déclarés coupables par un jury de meurtre au premier degré et de l’enlèvement de Ryan Lane. Le procureur de la couronne s’est fié aux messages textes entre les trois accusés afin d’appuyer ces condamnations. Comme dans Marakah, l’historique des messages était saisi avec une ordonnance de communication. Ces appels soulèvent deux questions de droit intéressantes : 1) l’admissibilité de l’historique des messages textes saisi par la police entre les conjoints; et 2) le rôle des instructions W(D) pendant l’exposé au jury lorsqu’il y a des coaccusés. 

 

 

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