Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)

Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721.

 

Dans cette cause, quatre questions constitutionnelles ont été soumises à la Cour :

 

1 – L’obligation imposée par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba est-elle impérative ?

 

La Cour suprême note que les dispositions des articles 133 et 23 « sont pratiquement identiques ». Voici la conclusion de la Cour suite à une analyse de la jurisprudence, dont l’arrêt Blaikie n° 1 : « Aux fins des présentes, il semble évident que l’exigence, qu’imposent l’art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de rédiger, d’imprimer et de publier dans les deux langues est impérative en ce sens que l’on entendait qu’elle soit respectée. » (à la p. 736).

 

2 – Les dispositions de l’article 23 rendent-elles invalides toutes les lois et tous les règlements du Manitoba qui n’ont pas été imprimés et publiés dans les deux langues?

 

L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 précise que « [d]ans un cas où on n’a pas respecté les modalités et la forme requises en matière constitutionnelle, l’invalidité continue d’être la conséquence de ce non-respect ». (à la p. 746) En l’espèce, la province du Manitoba n’a pas respecté les exigences impératives d’adoption, d’impression et de publication des lois et règlements dans les deux langues officielles.

 

3 – Si la Cour conclut que le Manitoba n’a pas adopté ses lois à la fois en français et en anglais, quelles sont les conséquences d’une telle omission?

 

Étant donné la réponse à la question précédente, le Manitoba est confronté à un vide juridique qui risque fort d’entraîner le chaos à travers la province. Selon la Cour suprême, il est évident qu’une telle conséquence va à l’encontre du principe de la primauté du droit qui « exige la création et le maintien d’un ordre réel de droit positif ».

 

4 – Quel est le statut de la Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs adoptés en 1980?

 

La Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba de 1980 prévoyait la promulgation bilingue des lois en deux étapes : d’abord, l’adoption du texte législatif dans une seule langue, suivie d’une traduction subséquente.

 

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