2023
FR / EN
Auteur : Lucie Laperrière
À propos de la ressource
Répartition provisoire des biens de la succession (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte traite de l'administration des biens de la succession, plus précisément de la répartition provisoire des biens de la succession. Ce document a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société professionnelle Laperrière Rochefort et...
About the resource
Interim distribution of the Estate’s assets
This template concerns the administration of an Estate and the interim distribution of the Estate's assets. This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated to French by the Centre for Legal Translation...
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