Répartition provisoire des biens de la succession (Modèle d’acte)

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

Répartition provisoire des biens de la succession (Modèle d’acte)

Ce modèle d’acte traite de l'administration des biens de la succession, plus précisément de la répartition provisoire des biens de la succession.  Ce document a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société professionnelle Laperrière Rochefort et...

Interim distribution of the Estate’s assets

This template concerns the administration of an Estate and the interim distribution of the Estate's assets. This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated to French by the Centre for Legal Translation...

Téléchargements et liens


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« audience » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
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Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitSuccession et procuration
Type de ressourceModèles d'actes