Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

À propos de la ressource

Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource est un résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce, préparée par le Bureau du sénateur Pierre J. Dalphond. Elle est séparée en 5 sections: Le partage du temps et des responsabilités L’intérêt de l’enfant ...

About the resource

Divorce Act Reform

This resource is a summary of the amendments made to the Divorce Act, prepared by the Office of Senator Pierre J. Dalphond. It is divided into 5 sections: The sharing of time and responsibilities Best interests of the child Family violence Diverting...

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