2019
FR / EN
Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond
À propos de la ressource
Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce
Cette ressource est un résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce, préparée par le Bureau du sénateur Pierre J. Dalphond. Elle est séparée en 5 sections:
Le partage du temps et des responsabilités
L’intérêt de l’enfant
...
Divorce Act Reform
This resource is a summary of the amendments made to the Divorce Act, prepared by the Office of Senator Pierre J. Dalphond. It is divided into 5 sections:
The sharing of time and responsibilities
Best interests of the child
Family violence
Diverting...
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