Skyepharma plc v Hyal Pharmaceutical Corp., 2000 CanLII 5650 (ON CA) (Traduction en français)

Dans cette affaire, il s’agit d’une motion en annulation d’appel. L’appel visé se rapporte à une ordonnance du 24 octobre 1999 du juge Farley. Par cette ordonnance, le juge Farley a approuvé la vente des actifs de Hyal Pharmaceutical Corporation à Skyepharma PLC. Le vendeur de ces actifs était le séquestre nommé auprès de Hyal par le tribunal. L’auteur de l’appel est Bioglan Pharma PLC, une société qui était disposée à acquérir ces actifs et que la vente avait déçue. Bioglan Pharma PLC demande d’annuler l’ordonnance qui avait approuvé la vente et d’ordonner la tenue d’un nouveau processus de vente.