Société des Acadiens c Association of Parents, [1986] 1 RCS 549 (Résumé)

Le paragraphe 19(2) de la Charte canadienne des droits et libertés confère-t-il à une partie qui plaide devant un tribunal du Nouveau-Brunswick le droit d’être entendue par un tribunal dont un ou tous les membres sont en mesure de comprendre les procédures, la preuve et les plaidoiries, écrites et orales, indépendamment de la langue officielle utilisée par les parties? C’est la question que la Cour suprême du Canada tente de répondre en l’espèce.