Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé)

Cette ressource a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse.

 

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada examine le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec. Ce paragraphe précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure partie de leur enseignement en anglais peuvent fréquenter une école de langue anglaise. La Cour suprême du Canada doit déterminer si ce paragraphe est constitutionnelle eu égard de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

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