2020 FR web NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1
2020 FR web QC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 2
2008 FR web AB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 3
2009 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 4
2007 FR web NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 5
2007 FR web AB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 6
2007 FR web MB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 7
2007 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 8
2007 FR web NT / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 9
2007 FR web NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v Deveaux, 1999 CanLII 3182 (NS SC) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 10
2007 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 11
2007 FR web NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Schneider, 2003 NSSCF 209 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 12
2007 FR web NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Schneider, 2004 NSCA 99 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 13
2007 FR web NB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 14
2004 FR web BC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 15
2004 FR web NB / NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 16
2003 FR web NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 17
2004 FR web NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 18
2004 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Potvin, 2004 CanLII 73250 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 19
2007 FR pdf NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles Modèles d'actes 20