Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

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2019

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Tout le Canada

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette ressource contient le PowerPoint du sénateur Pierre J. Dalphond qu’il a présenté lors de sa conférence sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce. Elle explique les tentatives antérieures de la réforme ainsi que le parcours législatif...

Overview of major amendments to the Divorce Act

This resource contains the PowerPoint presentation used by Senator Pierre J. Dalphond at his conference on the amendments to the Divorce Act. It explains the previous attempts at reform and the legislative path of the bill. The reasons for which the reform was...