Emploi des termes « délai » et « prescription » (Terminologie)

Téléchargez la version imprimable (PDF) de cette ressource en cliquant sur le lien situé dans l’encadré. Cette version est mise en page pour une lecture claire et conviviale.

 

Délai

Le « délai » est le temps accordé pour accomplir une action ou pour s’en abstenir.

Exemples

    • Les demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême doivent être déposées dans un délai de 60 jours à compter de la date du jugement de la Cour d’appel.
    • Le professeur m’a accordé un délai de trois jours pour terminer ma recherche.

Dans le contexte juridique, pour indiquer que la durée d’un délai est étendue, on dit que le délai est « prorogé ».

Exemples

    • À la demande des parties, le délai de paiement a été prorogé de 30 jours.
    • Le tribunal peut proroger tout délai qui n’est pas de rigueur.
    • Vous pouvez présenter une requête en vue d’obtenir une prorogation de délai.

Delai / Delay

Attention à ne pas confondre le sens du mot « délai » avec « delay » en anglais.

 

1. Lorsqu’il s’agit de l’expiration d’un délai, on parle de « retard ».

Exemples

    • Les travaux ont été livrés avec un léger retard sur le calendrier initial (et non : léger délai).
    • Notre vol a décollé avec quelques heures de retard à cause d’un problème technique (et non : quelques heures de délai).

2. « Délai » n’a pas le sens de « ralentissement » ou de « lenteur » que l’anglais « delay » peut avoir.

Exemples

    • Un ralentissement important est signalé sur l’autoroute en raison d’un accident (et non : un délai).
    • La lenteur dans la prise de décision ralentit tout le projet (et non : le délai).

Donc, « délai » employé à la place de « retard » est un anglicisme.

 

3. « Délai » ne peut être employé seul pour désigner un « temps d’attente ». Dans ce sens, on utilise plutôt les termes « temps d’attente » ou « délai d’attente », qui sont corrects.

Exemples

    • Le temps d’attente / délai d’attente pour obtenir un rendez-vous médical est de plusieurs semaines (et non : le délai).
    • Le temps d’attente / délai d’attente avant l’embarquement est estimé à 30 minutes (et non : le délai).

Prescription

La « prescription » est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit ou d’une action par l’effet du temps.

 

Le « délai de prescription » est le délai déterminé par la loi à l’expiration duquel s’accomplit la prescription. Une personne doit donc introduire une action avant l’expiration du délai de prescription, sinon son droit sera éteint pour ne pas avoir été exercé.

 

Quand le délai de prescription est expiré, on dit que l’action est « prescrite ».

 

 

Ressources pertinentes