Testament biologique (Modèle d’acte) – Directive en matière de soins de santé

Le vocabulaire « testament biologique » était utilisé avant que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé  et le Règlement de 2017 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé n’entrent en vigueur. Depuis, nous utilisons le terme « directive en matière de soins de santé » en Saskatchewan.

 

Le testament biologique ou directive en matière de soins de santé est un document qui indique vos volontés concernant les traitements médicaux au cas où vous ne seriez pas en mesure de faire part de vos désirs autrement. Le testament biologique est très utile en cas d’imprévu médical important.

 

« Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables pour le futur lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’aide médicale à mourir. »

Source : https://www.saskinfojustice.ca/public/planifier-son-avenir/directive-en-matieres-de-soins-de-sante

 

 

Le présent modèle de directive a été élaboré par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS). Il permet de désigner un mandataire pour prendre les décisions concernant les traitements médicaux et les soins personnels. Voici un extrait pertinent à cet effet :

 

Par les présentes, je désigne ___________________, comme mon mandataire pour prendre les décisions concernant mes traitements médicaux et soins personnels. Le mandataire devient responsable de prendre mes décisions lorsque je deviens incompétent ou de toute autre manière incapable de décider pour moi-même.

 

Vous trouverez également un modèle de Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration ici.