Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

À propos de la ressource

Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard d’accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déposées contre un accusé dont la détermination...

About the resource

Drug Treatment Courts (Guidelines) - For Federal Prosecutors

The purpose of this guideline is to advise federal Crown counsel of the procedure to follow when dealing with Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) charges against an accused whose sentencing is being delayed to allow for participation in a Drug Treatment...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Une justice qui se cherche : Ce que la loi de David et Joyce Milgaard dit de nous (Article de blogue)
Auteur : Océane M. Léla
Icône balance
Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage
Auteur : Guy Jourdain
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence