Une autre victoire pour les enfants des Premières Nations (Article de blogue)

Le 1er février 2018 marque une nouvelle victoire importante pour les enfants et les familles des Premières Nations du Canada. C’est en effet à cette date que le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») rend sa quatrième décision dans l’affaire Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) en concluant que le gouvernement du Canada n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à son traitement discriminatoire envers les enfants de Premières Nations dans sa prestation de services de protection de l’enfance . Le Tribunal rend également une série d’ordonnances spécifiques par rapport aux mesures que le gouvernement fédéral doit prendre afin de mettre fin à ce traitement discriminatoire et reste saisi de l’affaire. 

Le texte suivant offre un aperçu de cette décision. Il présente d’abord les évènements qui ont mené à la décision du 1er février 2018 et résume ses principales conclusions juridiques. Les ordonnances rendues par le Tribunal sont ensuite expliquées. 

 

Mise en contexte 

En 2007, l’Assemblée des Premières Nations du Canada et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada déposent une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne (« Commission ») qui allègue, entre autres, que les services de protection de l’enfance offerts par le gouvernement du Canada aux enfants de Premières Nations sont discriminatoires[3]. Après de nombreuses tentatives infructueuses de la part du gouvernement du Canada (le « Canada ») de faire rejeter la plainte de façon préliminaire, l’audience débute enfin devant le Tribunal en février 2013.

 

 

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