« union de fait » (Terminologie juridique) – De nos jours, l’union de fait cohabite avec le mariage

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur l’expression union de fait, telle qu’elle est employée en français juridique moderne au Canada. Elle vise à en préciser le sens, à en présenter les équivalents anglais usuels et à clarifier certaines notions connexes souvent sources de confusion.

La ressource met en lumière la coexistence contemporaine de l’union de fait et du mariage, tout en soulignant les particularités terminologiques propres au droit de la famille.

 

Comprendre la notion d’union de fait

Définition de l’union de fait

En français juridique canadien, l’expression union de fait désigne la situation de deux personnes qui, sans être mariées, font vie commune.

Selon le Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues, il s’agit de personnes qui :

  • entretiennent entre elles des liens affectifs et intellectuels;

  • ont des rapports intimes;

  • et, dans la plupart des cas, cohabitent.

L’union de fait constitue aujourd’hui une forme reconnue de vie conjugale, distincte du mariage, mais coexistant avec celui-ci.

 

Les conjoints de fait

Les personnes vivant en union de fait sont appelées conjoints de fait en français juridique.

Ce terme correspond, en anglais juridique canadien, aux expressions :

  • common law spouses

  • common law partners

 

Équivalents en anglais juridique

Terminologie anglaise

À l’extérieur du Québec, l’union de fait est généralement désignée en anglais par les expressions :

  • common law relationship

  • common law marriage

Ces termes renvoient à une relation conjugale reconnue par le droit, bien que distincte du mariage formel.

 

Encadrement juridique de l’union de fait

Contrats et ententes de vie commune

Les conjoints de fait peuvent choisir de formaliser certains aspects juridiques de leur relation au moyen d’un document écrit. Ce document peut porter différentes appellations, notamment :

  • contrat d’union de fait

  • contrat de vie commune

  • convention de cohabitation

  • entente de cohabitation

Ces documents permettent d’organiser les rapports patrimoniaux et certains effets juridiques de la vie commune.

 

Précisions terminologiques

Cohabitation et union de fait

Dans la langue générale, le mot cohabitation désigne le fait matériel pour deux ou plusieurs personnes de vivre sous le même toit. Ce n’est que par euphémisme que ce terme est parfois employé pour désigner une union de fait.

Il convient donc de distinguer la simple cohabitation matérielle de la notion juridique d’union de fait.

 

Le terme concubinage

Traditionnellement, l’union de fait était désignée par le terme concubinage. Toutefois, ce terme possède aujourd’hui des connotations péjoratives et est généralement évité en français juridique contemporain.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre la notion juridique d’union de fait

  • Pour distinguer union de fait, mariage et simple cohabitation

  • Pour connaître les équivalents anglais appropriés

  • Pour employer un vocabulaire neutre et actuel en droit de la famille

  • Pour éviter les termes à connotation péjorative

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur l’union de fait

Qu’est-ce qu’une union de fait en droit canadien ?

En droit canadien, l’union de fait désigne la situation de deux personnes non mariées qui vivent ensemble de façon stable et entretiennent une relation conjugale.
 Cette reconnaissance juridique repose sur des critères tels que la durée de la vie commune, l’interdépendance économique et l’existence d’un projet de vie commun, lesquels peuvent varier selon le régime juridique applicable.

 

Comment appelle-t-on les personnes vivant en union de fait ?

Les personnes vivant en union de fait sont appelées conjoints de fait. Cette expression est celle retenue par la législation et la jurisprudence canadiennes, notamment en matière de droit fiscal, de prestations sociales et de droit de la famille.

 

Union de fait et cohabitation sont-ils synonymes ?

Non. Les deux notions ne sont pas équivalentes. La cohabitation désigne simplement le fait de vivre sous le même toit, sans présumer l’existence d’un lien conjugal. L’union de fait, en revanche, suppose une relation conjugale caractérisée, allant au-delà de la simple communauté de logement.

 

Le terme concubinage est-il encore recommandé ?

Non. Le terme concubinage est aujourd’hui largement évité en droit contemporain. Il est perçu comme désuet et porteur de connotations péjoratives, ce qui explique qu’il ait été remplacé par des expressions plus neutres et juridiquement appropriées, comme union de fait ou conjoints de fait.