Urban Outdoor Trans Ad c Scarborough (City), 2001 CanLII 24140 (ON CA) (Traduction en français)

En 1993 et 1994, il y a eu une soudaine augmentation du nombre de nouveaux panneaux d’affichage extérieurs dans l’ancienne ville de Scarborough. Par suite de consultations auprès de la collectivité et de l’industrie des enseignes extérieures, la ville a adopté, en mai 1997, le règlement municipal 25110, lequel a eu pour effet de modifier le règlement 22980, un règlement municipal d’ensemble portant sur les enseignes. Entre autres choses, les demanderesses, trois sociétés se consacrant à la publicité extérieure ainsi qu’une association industrielle, ont contesté la validité des droits annuels et du plafond se rapportant au nombre d’enseignes. Elles ont soutenu que les droits annuels étaient invalides au motif qu’ils n’étaient pas autorisés par la Loi sur les municipalités et qu’ils constituaient une taxe illégale, en ce sens que la municipalité n’avait pas, du point de vue du droit constitutionnel, le pouvoir d’imposer une telle taxe. En outre, elles ont contesté l’imposition d’une restriction relative au nombre total d’enseignes et au nombre de nouvelles enseignes par année, au motif qu’une telle imposition était contraire au par. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d’expression). Le juge MacPherson a annulé certaines parties du règlement municipal mais a conclu que les droits annuels étaient valides et que les restrictions relatives au nombre d’enseignes, bien que contraires au par. 2b) de la Charte, étaient légitimées par l’article premier de la Charte. Les demanderesses ont interjeté appel.