L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) (Article de blogue)

La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) [l’affaire FFCB] de la décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 23 mai 2018 portant sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles [LLO]. 

La décision de première instance étonne à plusieurs égards, entre autres parce qu’elle privilégie une interprétation formaliste du libellé de la partie VII et la sape de la vie que le Parlement a voulu lui insuffler en 2005. La décision de la Cour fédérale limite également le champ d’application de la partie IV de la LLO lorsque des tiers offrent des services « pour le compte » d’une institution fédérale, et de surcroît, diminue l’importance des recommandations et des rapports du Commissaire aux langues officielles, affaiblissant du même coup l’intégrité du régime juridique de la LLO.  La Fédération des communautés francophones et acadienne n’a pas caché sa déception, par la voix de son président qui s’est dit « choqué et abasourdi » de la décision de la Cour fédérale. On peut également lire dans les médias, ici et ici, la déception généralisée qu’a provoquée la décision de la Cour fédérale dans l’affaire FFCB. 

 

 

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