Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)

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2024

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AB / Tout le Canada

Auteur : Prowse Chowne LLP

À propos de la ressource

Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte d'une convention de vente d'un bien-fonds a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa. Voici...

Real Estate Sale Agreement

This precedent of a Real Estate Sale Agreement was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton. Here is an extract from this precedent: WHEREAS: The Vendor is the sole registered and beneficial owner of the Lands legally...