2024
FR / EN
Auteur : Prowse Chowne LLP
Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une convention de vente d'un bien-fonds a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa.
Voici...
Real Estate Sale Agreement
This precedent of a Real Estate Sale Agreement was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton.
Here is an extract from this precedent:
WHEREAS:
The Vendor is the sole registered and beneficial owner of the Lands legally...
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