Les termes clés relatifs aux décisions (Terminologie)

 

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« Décision » est un terme générique qui peut désigner, selon le cas :

 

(1) Un jugement

Exemple : Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de la Cour de justice de l’Ontario en s’adressant au greffe concerné.

 

(2) Un arrêt

Exemple : Puisqu’elle est la juridiction d’appel de dernier ressort au Canada, les décisions de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

 

(3) Une ordonnance

Exemple : La décision du juge permet de confisquer les produits de la criminalité.

 

(4) Un verdict

Exemple : Après deux jours de délibérations, le jury a rendu sa décision.

 

(5) Une sentence

Exemples :

        • La décision du tribunal prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
        • Les parties se sont engagées à respecter la décision rendue par l’arbitre.

Le terme « décision » peut également désigner celle rendue par un tribunal administratif.

Exemples :

      • La décision du Tribunal des droits de la personne a conclu à une discrimination fondée sur l’âge.
      • Les décisions rendues par les tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par une cour.

 

1. Jugement

Dans un sens large, le terme « jugement » désigne une décision émanant d’un·e juge ou d’un tribunal de première instance ou d’appel, qu’elle soit interlocutoire ou finale. Le jugement peut être écrit ou prononcé à l’oral à l’audience.

 

Cependant, « jugement » est généralement employé dans un sens plus restreint, soit pour désigner la décision de première instance dans laquelle le tribunal tranche des questions de fait et de droit et, le plus souvent, statue sur le fond du litige.

 

Exemples :

  • Le jugement rendu par la Cour supérieure a confirmé la validité du contrat.
  • La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance.

 

2. Arrêt

Le terme « arrêt » désigne une décision rendue par l’un des tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie judiciaire,  c’est-à-dire :

  • la Cour suprême du Canada;
  • la Cour d’appel fédérale; ou
  • les cours d’appel provinciales.

Exemples :

  • L’arrêt Jordan établit que les plafonds présumés s’appliquent entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.
  • Dans son arrêt, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé le jugement de première instance.

On qualifie d’« arrêt » l’ensemble de la décision. S’il y a plusieurs opinions au sein du tribunal, l’opinion d’un ou d’une juge en particulier est alors appelée « jugement ». Par exemple : Dans le jugement que le juge Jamal a rendu dans l’arrêt Wilson…

 

 

3. Ordonnance

Le terme « ordonnance » désigne une décision d’un tribunal qui oblige une personne à faire quelque chose ou lui interdit de faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.

 

Voici des exemples d’ordonnances :

 

4. Verdict

Le terme « verdict » désigne la décision rendue par un jury.

 

Le jury est chargé de se prononcer sur la culpabilité ou la non-culpabilité d’une personne accusée, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, et reçu les directives du juge ou de la juge.

 

Le verdict rendu par le jury peut être positif ou négatif :

  • Dans le verdict positif, la personne accusée est déclarée coupable : « verdict de culpabilité »
  • Dans le verdict négatif, elle est déclarée non coupable : « verdict de non-culpabilité »

 

5. Sentence

En français, le terme « sentence » désigne deux types de décision :

 

(1) La décision par laquelle un tribunal impose une peine à une personne déclarée coupable.

Exemple : Après avoir entendu les observations sur la peine, le juge a prononcé la sentence.

 

Attention de ne pas confondre « peine » et « sentence ». La peine est la sanction prévue par la loi et qui est infligée par le tribunal.

 

(2) La décision rendue par un arbitre, appelée « sentence arbitrale ».

Exemple : La sentence arbitrale a été rendue conformément aux pouvoirs conférés par la convention d’arbitrage.

 

 

6. Jurisprudence

Le terme « jurisprudence » désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

 

Ce terme peut être employé relativement à :

 

(1) Un tribunal

Exemple : La jurisprudence de la Cour d’appel.

 

(2) Un domaine du droit

Exemple : La jurisprudence en droit administratif.

 

(3) L’ensemble du droit

Exemple : Les trois principales sources du droit sont la législation, la jurisprudence et la doctrine.

 

Les décisions élaborées par les tribunaux peuvent avoir une force normative équivalente à la loi.

 

Le terme « jurisprudence » ne devrait pas être employé pour désigner une seule décision.

Exemples :

❌ La Cour supérieure a rendu une jurisprudence importante sur la responsabilité médicale.
✅ La Cour supérieure a rendu un jugement important sur la responsabilité médicale.

 

❌ Cette jurisprudence de la Cour suprême clarifie la notion de faute intentionnelle.
✅ Cet arrêt de la Cour suprême clarifie la notion de faute intentionnelle.

 

 

 

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