L’harmonisation de la législation fiscale fédérale (Fascicule 7)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

L’harmonisation de la législation fiscale fédérale (Fascicule 7)

Le présent texte a été initialement rédigé pour les fins des actes du congrès annuel de l'APFF qui a eu lieu les 4, 5 et 6 octobre 2000. Le projet de loi C-43, dont il est fait mention dans le présent texte, est mort au Feuilleton lors du déclenchement...

About the resource

The harmonization of federal tax legislation (Booklet 7)

This text was first written for the proceedings of the APFF's annual conference held October 4, 5 and 6, 2000. Bill C-43, mentioned in the text, died on the Order Paper when elections were called December 17, 2000. The content of the bill was reintroduced in the...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitLitige civil
Type de ressourceDocuments de référence