« offre active » (Terminologie juridique)

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2006

FR

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

« offre active » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi du terme « offre active ».

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« offre active » (Terminologie juridique)

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil, Autre(s)