R c Schneider, 2003 NSSCF 209 (Résumé)

L’accusée a été inculpé de deux chefs d’accusation. Elle demande son procès en français. Le juge a accepté, mais il a ensuite refusé trois demandes d’ajournement. Selon l’accusé, cela était nécessaire puisque le juge ne comprenait pas le français. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse doit déterminer si l’article 530 du Code criminel peut s’appliquer aux demandes d’ajournement.