R v Nakhostin-Ansari, 2004 CanLII 36173 (ON CA) (Traduction en français)

L’intimé a été accusé de meurtre au deuxième degré après avoir tué sa femme en croyant faussement qu’elle voulait l’empoisonner. Il a été diagnostiqué avec quelques conditions psychologiques. Il a été déclaré non coupable au procès. La Commission ontarienne d’examen a ordonné une absolution inconditionnelle. La Couronne porte appel de la décision.