États-Unis v Sepehri, 2003 CanLII 50103 (ON CA) (Traduction en français)

L’intimé a été déclaré coupable en Californie de diverses infractions, dont le harcèlement criminel. Il s’est enfui au Canada. Les États-Unis ont demandé son extradition. Le juge d’extradition a ordonné l’incarcération de l’intimé en vue de son extradition relativement à toutes les accusations, exception faite de l’accusation de harcèlement. Il a conclu que les États-Unis n’avaient pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que les actes menant à la déclaration de culpabilité en Californie correspondaient à l’infraction de harcèlement criminel prévue au par. 264(1) du Code criminel.