Orientation sexuelle et garanties juridiques (Analyse)

2010

FR / EN

Auteur : BibliothĂšque du Parlement (Canada), Ressource Ă©laborĂ©e par : BibliothĂšque du Parlement (Canada)

À propos de la ressource

Orientation sexuelle et garanties juridiques (Analyse)

Dans le prĂ©sent document, nous examinons la nature et l’évolution de questions qui ont dĂ©terminĂ© les droits juridiques dont jouissent les homosexuels Ă  l’échelon fĂ©dĂ©ral et dans certains secteurs de compĂ©tence provinciale. Le document ne porte pas...

Sexual Orientation and Legal Rights (Analysis)

This paper reviews issues and developments that have determined the legal rights of lesbians and gay men at the federal level as well as in areas of provincial jurisdiction. The paper does not discuss other socio-cultural or moral issues that have been raised in...

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