R v Smickle, 2012 ONSC 602 (Résumé)

Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l’accusé conteste la constitutionnalité de la peine minimale de 3 ans imposé par l’article 95 du Code criminel pour la possession d’arme à feu prohibée. Le demandeur allègue que cette peine viole est une peine cruelle et inusité en vertu de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’un principe de justice fondamental (article 7 de la Charte).

 

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