Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Étude et analyse)

Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des institutions fédérales envers les communautés francophone et acadienne en situation minoritaire au Canada. Les conclusions de l’auteur se basent sur des recherches doctrinales et jurisprudentielles.