La compétence en amirauté et le droit maritime devant les cours fédérale : les 40 prochaines années (Rapport)

La compétence des Cours fédérales du Canada en droit maritime canadien existe depuis 1891. au moment ou la décision « The Woron » a été rendue, la compétence se limitait à la compétence de la Division d’amirauté anglaise en 1890. Depuis, 1931, elle n’est plus assujettie à l’étendue de la compétence des . Depuis 1971, avec l’entrée en vigueur de la définition de « Droit maritime canadien », la compétence est illimitée en ce qui a trait aux matières maritimes.