2018
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À propos de la ressource
Contrat de mariage (Modèle d’acte)
Ce contrat de mariage constitue à la fois un accord prénuptial et un contrat familial. Il s’agit d’un outil juridique essentiel pour les couples qui se marient dans une province de common law et souhaitent prévoir les effets financiers et patrimoniaux de...
About the resource
Pre-nuptial Agreement (Template) - Property and Maintenance Contract
This pre-nuptial agreement, also referred to as a marriage contract, is a legal document designed for future spouses who wish to clearly define their matrimonial obligations and the division of their property. It forms part of the legal framework surrounding civil...
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