2018
FR / EN
À propos de la ressource
Contrat de mariage (Modèle d’acte)
Ce contrat de mariage, accord prénuptial et contrat familial constitue un accord relatif aux biens et aux aliments. Il présente des clauses portant sur :
Un préambule énonçant le contexte dans lequel s’insère le contrat;
Les règles de...
About the resource
Pre-nuptial Agreement (Template) - Property and Maintenance Contract
This document is a prenuptial agreement, interspousal and marriage contract. It deals with property and maintenance. It contains clauses on:
A preamble setting out the context of the contract;
The applicable law;
The respective property of...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
