« loi et règlement » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « loi » et « règlement » et leurs différences.
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Guide sur l'emploi du terme « inconstitutionnel ».
Guide sur l'emploi du terme « objection ».
Dans le cadre d’une décision judiciaire, il est parfois difficile de comprendre la différence entre une ordonnance et...
Guide d'utilisation du terme « judiciaire » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
Guide sur l'emploi du terme « enchâsser ».
Guide sur l'emploi du terme « crime » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
L'accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé...
Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de...
Il s'agit d'une analyse de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entrée en vigueur en 2003....
Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur...
Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...
Cette ressource est un rapport d’observation du procès des présumés auteurs du meurtre d'Edwin Legard en 2009.
Il s'agit d'une déclaration d'ASFC concernant la réintroduction de la primauté des tribunaux militaires en Colombie...
Le Juridictionnaire est un dictionnaire de droit qui s’avère un outil précieux pour la traduction et la rédaction...
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