Lexique des infractions criminelles d’usurpation d’identité et de piratage informatique
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Guide sur l'emploi des termes « preuve » et « évidence » et leurs différences.
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Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
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