« réparation » (Terminologie juridique / Lexique)
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« satisfaire » (Terminologie juridique) – Être satisfait que / satisfaction
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« pourvoi et pourvoi incident » (Terminologie juridique)
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« peine » (Terminologie juridique / Lexique)
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« plaignant » (Terminologie juridique)
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« jugement » (Terminologie juridique / Lexique)
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« jugement, arrêt et verdict » (Terminologie juridique) – Jugement? Arrêt? Verdict? Comment arrêterez-vous votre décision?
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« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)
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« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence
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« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
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Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse)
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« abus » (Terminologie juridique) – Pour employer abus sans s’abuser
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R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé)
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