Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’acte)
Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts...
Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes : Dans la section...
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...
Cet ouvrage étudie l'ensemble des pratiques notariales et les principes et règles de la responsabilité professionnelle.
Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à...
Les intimés ont demandé la permission de la Cour conformément à l'article 246 de la Loi sur les sociétés par actions de...
Les actions intentées par les banques demanderesses concernent un avis énoncé par le défendeur, Clifford Chance, un...
Après s'être fait voler son véhicule, le demandeur réclame un dédommagement de sa compagnie d'assurance. Cette dernière...
La Cour est saisie de deux appels. Dans le premier, Edelstein Construction Limited (Edelstein) interjette appel d'un...
Le présent appel porte principalement sur les devoirs qui sont imposés au courtier en valeurs mobilières et à la firme...
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothèques....
Le demandeur est un skieur nautique renommé. Il avait une photo de lui qu'il utilisait à des fins commerciales. Le...
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
Guide sur l'emploi du terme « déclaration » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
Réussir à faire retirer la publicité d’un concurrent grâce à une injonction interlocutoire peut se révéler une...
Cette ressource contient la définition du terme « témoin » ainsi qu'un mini lexique sur ce terme. Voici un...
Guide sur l'emploi des termes « preuve » et « évidence » et leurs différences.
Guide sur l'emploi du terme « recours » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
Guide sur l'emploi des termes « loi » et « règlement » et leurs différences.
Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris?
Voulez-vous supprimer ce dossier et tout son contenu?