Procuration perpĂ©tuelle donnant aux mandataires une autoritĂ© gĂ©nĂ©rale sans restriction (ModĂšle d’acte)
Il s'agit d'un modÚle de procuration perpétuelle pour les fins des lois de la Saskatchewan. Il est séparé en deux...
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Le vocabulaire « testament biologique » était utilisé avant que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en...
Il s'agit d'un modĂšle de procuration permettant Ă l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothĂšque...
Il s'agit d'un modÚle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du...
Il s'agit d'un modĂšle de testament pour personne seule (sans conjoint ni Ă©poux) qui lĂšgue Ă ses avoirs Ă ses deux...
Vous souhaitez obtenir la terminologie de pointe dans presque tous les domaines? Trouver l'Ă©quivalent dans l'une ou...
Questionnaire de planification successorale adapté et fourni par Me Monique Charlebois.
Formulaire bilingue des directives personnelles qui aborde les question suivantes : révocation d'une directive...
Ce texte explique pourquoi le droit québécois de la fiducie a évolué selon une trajectoire qui diverge sensiblement de...
Cette ressource est un modĂšle de testament primaire en vertu des lois et rĂšglements de lâOntario. Les...
Ces fiches terminologiques bijuridiques ont été créées par le ministÚre de la Justice du Canada suite à l'engagement...
Il s'agit d'un modĂšle de testament fiduciaire oĂč un individu divorcĂ© souhaite lĂ©guer l'ensemble de ses biens Ă sa fille...
Ce modÚle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décÚs, aux enfants vivants qui...
Voici un codicille visant à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ». Le mot...
Le défunt avait une phobie de prendre l'avion. Avant un vol, il a donné les clés et l'enregistrement de sa voiture au...
Il s'agit d'un modÚle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lÚgue l'ensemble des biens au conjoint...
Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à ...
La question soulevée par la présente motion concerne l'effet que la transaction peut avoir sur les droits de Mme...
Le défunt et l'intimée se sont séparés aprÚs 26 ans de mariage. Ce premier a ensuite marié l'appelante. En vertu du...
Le défunt et la demanderesse était marié pendant 10 ans. Il a continué à vivre avec la demanderesse pour l'aider avec...
Un contrat de séparation entre l'époux et sa premiÚre femme prévoyait qu'il devait payer une pension pour conjoint...
à l'exception de certains biens définis, l'ensemble du patrimoine du testateur a été donné à sa veuve. Une directive...
La Cour statue sur l'appel interjeté d'un jugement par lequel le juge du tribunal successoral du comté de Renfrew, a...
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
L'exĂ©cuteur de la succession a dĂ©posĂ© une requĂȘte en approbation de ses comptes et de son indemnitĂ© sous le rĂ©gime de...
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