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Consentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario

Il s'agit d'un modèle d'un consentement à une ordonnance autorisant la participation d'un intervenant bénévole dans le...

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Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)

Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...

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Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français

Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...

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Mémoire supplémentaire des intimés (Modèle d’acte) – Cour d’appel de l’Ontario

Cette ressource est un modèle de mémoire supplémentaire des intimés soumis à la Cour d'appel de l'Ontario dans un...

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Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse

Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...

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Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances

Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...

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Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques

Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...

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Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...

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Transaction et quittance (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...

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Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...

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Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario

Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...

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Fiches terminologiques bijuridiques (Banque terminologique)

Ces fiches terminologiques bijuridiques ont été créées par le ministère de la Justice du Canada suite à l'engagement...

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Bouchan v Slipacoff, 2009 CanLII 728 (ON SC) (Traduction en français)

Le demandeur a acheté un intérêt dans deux sociétés dentaires. Plus tard, il a été diagnostiqué avec une dépression et...

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Le bijuridisme au Canada et dans le monde : quelques considérations (Fascicule 2)

Une société produit des discours et elle les met en scène. Elle apprend ainsi à se connaître et à évoluer. Elle se...

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La responsabilité civile du notaire

Cet ouvrage étudie l'ensemble des pratiques notariales et les principes et règles de la responsabilité professionnelle.

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Crits and Crits v Sylvester, 1956 CanLII 34 (ON CA) (Traduction en français)

Le demandeur, âgé de 5 ans, était en train de se faire endormir pour une opération. Une explosion a éclaté en raison de...

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Juriterm (Banque terminologique)

Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à...

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Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) – Dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié

La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre...

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Projet de loi S-4 (Fascicule 9)

Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la...

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McNamara v Alexander Centre Industries Ltd., 2001 CanLII 3871 (ON CA) (Traduction en français)

Le demandeur a été congédié injustement après avoir informé le défendeur qu'il devait s'absenter pour des raisons...

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Webb v 3584747 Canada Inc., 2004 CanLII 14453 (ON CA) (Traduction en français)

La poursuite faisant l'objet du présent appel concerne d'anciens employés de Kmart Canada ("Kmart"). Ceux-ci ont été...

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Kilpatrick v Peterborough Civic Hospital, 1999 CanLII 3725 (ON CA) (Traduction en français)

Le demandeur a intenté une action contre le défendeur pour un congédiement injustifié. Il a présenté une demande pour...

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Walker & Taylor v Boers, 1999 CanLII 19909 (ON CA) (Traduction en français)

Deux clients n'ont pas payé les honoraires pour les services des avocats. Les avocats ont tenté de liquidé le compte...

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Rozin v Ilitchev, 2003 CanLII 21313 (ON CA) (Traduction en français)

Le défendeur s'est présenté comme expert financier et a persuadé le demandeur d'investir dans une compagnie....

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Sepe v Monteleone, 2006 CanLII 1173 (ON CA) (Traduction en français)

Le demandeur est maçon. Il prétend qu'une somme de 18 000 $ lui est due pour un travail de maçonnerie qu'il a effectué...