243930 Alberta Ltd. v Wickham, 1990 CanLII 6813 (ON CA) (Traduction en français)

La demanderesse a intenté une action contre trois défendeurs ayant acheté des unités résidentielles à Calgary. La demanderesse est une société albertaine dans laquelle ses dirigeants et son administrateur habite en Ontario. Les défendeurs résidaient en Ontario. Les contrats ont été signés en Ontario, mais le transfert des titres a été conclu en Alberta. Chaque contrat était issus d’une renonciation aux droits conférés par l’article 41 du Law of Property Act de l’Alberta. La question principale qui se pose en l’espèce est à savoir laquelle des deux provinces a juridiction sur les contrats.