Immigration : l’Accord Canada-Québec (Étude)

2024

FR / EN

À propos de la ressource

Immigration : l’Accord Canada-Québec (Étude)

  Depuis 2001, le principal texte législatif fédéral régissant l’immigration est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre de l’Immigration, avec l’approbation du Cabinet, à conclure des accords relatifs...

About the resource

Immigration: The Canada–Quebec Accord (Study)

  Since 2001, the principal federal law that governs immigration is the Immigration and Refugee Protection Act. With the approval of Cabinet, this Act grants the federal immigration minister the right to enter into agreements on immigration with any provincial...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Changements climatiques et migration : L’état du droit international des réfugiés et des droits de la personne (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Historique de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Le système de lobbying à l’échelle fédérale : la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitImmigration / Réfugiés
Type de ressourceDocuments de référence