Accord de séparation (Modèle d’acte)

Retour aux résultats

2023

FR / EN

Auteur : Gabrielle Beaulieu

À propos de la ressource

Accord de séparation (Modèle d’acte)

Cet accord de séparation ou entente de séparation est un modèle d'un accord conclu avec l’assistance d’un médiateur ou d'une médiatrice dans le cadre du processus de droit collaboratif. Ce document a été développé par Gabrielle Beaulieu...

About the resource

Separation Agreement (Template)

This Separation Agreement Template can be used when an agreement has been made with the assistance of a mediator through the collaborative law process. This template was created by Gabrielle Beaulieu, founder of the Orbis Legal Services in Ottawa and...