Affidavit du tenant conjoint survivant à l’appui de la demande en vertu du gain de survie (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

ON / Tout le Canada

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Affidavit du tenant conjoint survivant à l’appui de la demande en vertu du gain de survie (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est un Affidavit du tenant conjoint survivant à l'appui de la demande en vertu du gain de survie. Voici un extrait de ce document...

About the resource

Affidavit of surviving joint tenant in support of survivorship application

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: I, aaa, make oath and say/affirm: ddd and I are the registered...