Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)

Ce document présente l’historique législatif de l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article prévoit que chacun peut utiliser le français ou l’anglais dans les débats de l’Assemblée et devant les tribunaux, que les deux langues sont utilisées pour la rédaction des procès-verbaux et des journaux de l’Assemblée et que les ordonnances sont imprimées dans les deux langues.