Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) – Recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

2015

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) – Recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario souligne l’importance pour un employeur de mettre en œuvre des politiques sur les heures supplémentaires qui soient conformes à la législation applicable. Dans Baroch c Canada Cartage...

Baroch v Canada Cartage, 2015 ONSC 40 (Article) - Unpaid overtime class action

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice underscores how important it is for an employer to implement overtime policies that comply with applicable legislation. In Baroch v Canada Cartage, Justice Belobaba certified a class action that claims...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
R c Brunelle, 2024 CSC 3 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision