Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (Article de blogue)

Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (Article de blogue)

Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d’appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a reconnu que la disposition de la Loi sur la défense nationale empêchant les militaires à un procès avec jury, était inconstitutionnelle et contraire à l’alinéa 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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