Black v Ontario (Procureur général), 2007 ONCA 165 (Traduction en français)

Le demandeur, Conrad Black, demande l’autorisation d’interjeter appel du jugement en date du 5 mars 2007, par lequel le juge Colin L. Campbell a ordonné que le contenu de 13 cartons que M. Black, une collaboratrice et son chauffeur avaient enlevés des bureaux de Hollinger Inc. au 10, rue Toronto à Toronto, soit obtenu et produit à un agent de la GRC conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.