2016
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À propos de la ressource
Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé) – Un rendez-vous raté avec l’histoire
La Loi linguistique de l’Alberta permet à la législature de la province d’édicter ses lois en anglais seulement. Les appelants prétendent que cette loi est inconstitutionnelle. Cette ressource résume cette décision de la Cour suprême du Canada.