Catania v Giannattasio, 1999 CanLII 1930 (ON CA) (Traduction en français)

La question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si un tribunal ontarien a compétence pour déclarer nul un acte translatif de propriété passé en Ontario, qui transfert le titre de propriété d’un bien-fonds situé à l’étranger. Par l’acte translatif qui fait l’objet du litige, M. Catania a transféré à ses deux filles, les appelantes, des biens-fonds situés en Italie. Le frère des appelantes, l’intimé, a présenté une requête pour que l’acte translatif soit déclaré « nul et non avenu » pour cause d’incapacité mentalement du signataire.