Comment intenter une action civile en Ontario (Schématisé)

Intenter une action civile demande du temps et demande de se conformer à un grand nombre de formalités. Le respect de ces formalités est essentiel pour introduire une action à la cour et ainsi débuter le processus judiciaire de manière adéquate. Chaque province et territoire a ses règles particulières pour intenter une action civile. De ce fait, il est important de consulter les règles de procédure de la province ou du territoire dans laquelle l’action civile sera intentée avant de commencer le processus.

 

Dans cette infographie, il sera question de la procédure à suivre en Ontario pour intenter une action civile conformément aux Règles de procédure civile et aux autres lois pertinentes de l’Ontario. Ce document présente les formalités à suivre lors des différentes étapes dans une action civile, telle que les formulaires à remplir, les délais de prescription, le lieu pour introduire l’instance, les instances bilingues, la procédure de signification (directe et indirecte), les délais de remise des formulaires et plus encore.

 

Les étapes démontrées dans cette infographie sont :

  • Introduction de l’instance
  • Défense
  • Réponse
  • Autres actes de procédures qui peuvent être ajoutés:
    • Demande reconventionnelle
    • Mise en cause
    • Demande entre codéfendeurs
  • Enquête préalable
    • Communication des documents et les interrogatoires au préalable
  • Inscription au rôle
    • Action contestée et action non contestée
  • Conférence préparatoire au procès
  • Procès