Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.   Le rapport débute par un...

About the resource

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This resource presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.   The report begins by exploring the legal context surrounding Carter v...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c Canada (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Guide canadien de la référence juridique en accès libre (Guide RJAL)
Auteur : Équipe rédactionnelle COAL-RJAL
Icône balance
L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c Canada (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence