Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.   Le rapport débute par un...

About the resource

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This resource presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.   The report begins by exploring the legal context surrounding Carter v...

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L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Mieux comprendre l’obligation de prendre des mesures positives en vertu de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)
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L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence