Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.   Le rapport débute par un...

About the resource

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This resource presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.   The report begins by exploring the legal context surrounding Carter v...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Crime organisé : le Canada est-il une plaque tournante? (Article de blogue)
Auteur : Océane M. Léla
Icône balance
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence