2024
FR / EN
Auteur : Prowse Chowne LLP
Convention de règlement et quittance mutuelle (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une convention de règlement et quittance mutuelle dans un dossier de location a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques...
Settlement Agreement and Mutual Release
This precedent of a Settlement Agreement and Mutual Release in the case of a tenancy was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton.
Here is an extract from this precedent:
WHEREAS:
The Landlord and the Tenant entered...
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